CGV
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de façon exclusive entre la société ACTUEL CONCEPT, 15 boulevard de saint loup 13010 Marseille (ci-après « Nous ») et toute personne visitant ou effectuant un achat sur le site www.urbankeratin.fr (ci-après « vous »).
Toute personne visitant le site peut prendre connaissance des conditions générales de vente sur le site www.urbankeratin.fr (ci-après le « site »). Ces conditions générales de vente pouvant faire l’objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur sur le site, à la date de passation de votre commande ou achat.
ARTICLE 2 : PRODUITS
Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site Internet, Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Les caractéristiques des produits vendus (photographies et descriptions…) sont données à titre indicatif et peuvent varier dans le temps. Les caractéristiques et visuels sont non contractuels. Les produits «shampooings et soins» aux formats techniques sont fournis avec des pompes.
ARTICLE 3 : CONTRAT
3.1 Conditions pour effectuer une commande
Vous déclarez être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation parentale vous permettant d’effectuer une commande.
3.2 Étapes de conclusion du contrat
Dès la fin de saisie de votre commande, un email récapitulant les éléments de votre commande vous sera envoyé. Celui-ci vous informe de l’enregistrement de votre commande. Toute commande entraîne votre pleine adhésion aux présentes conditions générales de vente.
ARTICLE 4 : PRIX, DISPONIBILITÉ
Les prix affichés sur le site www.urbankeratin.fr sont indiqués en euros, toutes taxes françaises comprises (TVA française et autres taxes applicables), hors participation aux frais de port. Votre commande sera acceptée dans la limite des stocks disponibles. Chaque article présenté sur le site est normalement disponible dans nos stocks.
En dépit des nombreuses vérifications effectuées régulièrement sur notre site, il se peut qu’un produit figurant sur notre site présente une erreur de prix. Cependant, ceux-ci sont vérifiés lors du traitement des commandes : si le prix corrigé est inférieur au prix affiché sur notre site, votre article vous sera adressé en tenant compte du prix le plus bas.
A l’inverse, si le prix corrigé est supérieur à celui proposé sur notre site, nous vous en informerons dans les plus brefs délais, et procéderons à l’annulation de votre commande, hormis si vous acceptez la commande au nouveau prix.
5.1 LA LIVRAISON
5.1.1 Les zones de livraison
Les commandes passées sur le site sont exclusivement livrables en France métropolitaine hors Corse et îles Littorales.
Pour des raisons logistiques, nous ne sommes pas en mesure de vous proposer une livraison dans les DOM-TOM ou à l’étranger.
Urban Keratin ne livre pas dans votre pays ?
Nous vous recommandons de consulter la liste de nos distributeurs à l’étranger.
5.1.2 Les différentes options de livraison
Urban Keratin vous propose trois transporteurs pour les livraisons en France Métropolitaine :
- Mondial Relay : à partir de 3,90€
- GLS : à partir de 5,90€
Pour éviter le retour de votre commande, nous vous conseillons de renseigner tous les champs de votre adresse de livraison (code porte, nom de la société…)
5.1.3 Les délais de livraison
Les livraisons sont effectuées à l’adresse indiquée par le client au moment de la commande. Le délai de livraison maximum de votre commande est de 8 jours ouvrables.
Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est pas garanti. Si malgré tout, un ou plusieurs articles présents sur votre commande venaient à être indisponibles, nous vous en informerons dans les plus courts délais.
5.2 LIVRAISON EN COURS
5.2.1 Où est ma commande ?
Il faut alors compter un délai de 3 à 8 jours ouvrés pour la livraison. Une fois le colis remis au transporteur, un mail de confirmation vous est adressé avec le numéro de suivi de votre colis. Il vous permet de suivre l’évolution de votre colis en temps réel. Vous pouvez également suivre l’acheminement de votre colis en cliquant sur "Suivre votre commande" : www.urbankeratin.fr/pages/suivi-de-commande
5.2.2 Modifier ou annuler ma commande
Avant la validation
Vérifiez que tous vos articles sont bien ajoutés au panier et que votre adresse de livraison est bien renseignée.
Après la validation
Nous ne pouvons pas modifier ou annuler une commande une fois que celle-ci est passée.
5.2.3 Vous n’avez pas encore reçu votre commande ?
Pensez à consulter le suivi de votre colis sur votre compte client, rubrique mon compte / mes commandes.
Les différents statuts de commande
Commande en cours ou incomplète : nous attendons un ou plusieurs produits commandés. Votre commande est à l’entrepôt en attente de préparation.
Commande en cours de préparation : votre commande est en cours de préparation. Elle sera remise au transporteur d'ici 24H à 48H.
Colis expédié – En cours d’acheminement : le colis a été remis au transporteur que vous avez sélectionné initialement le jour de votre commande. Vous pouvez suivre l’acheminement du colis en cliquant sur « Cliquez ici pour suivre votre colis sur le site du transporteur ».
5.2.4 Je n’ai pas reçu ma commande, que faire ?
Une fois le colis remis au transporteur, un mail de confirmation vous est adressé avec le numéro de suivi de votre colis. Le numéro de suivi de votre commande vous permet de suivre l’évolution de votre colis en temps réel.
Si le statut de votre colis indique « colis livré », et que ce dernier ne vous a pas été livré, nous vous invitons à vérifier si la commande n’a pas été réceptionnée par un gardien ou un proche.
Toujours pas de colis ? Nous vous invitons à contacter notre service client via la formulaire de contact, afin d’ouvrir une enquête auprès du transporteur. Ce dernier bénéficie alors d’un délai maximum de 3 semaines pour nous adresser la preuve de livraison. Si le transporteur n’est pas en mesure de nous transmettre un justificatif, nous procéderons alors au remboursement de votre commande. En revanche, s’il nous adresse un document validant la livraison, nous ne pourrons pas ouvrir de dossier litige et ne pourrons donc pas procéder au remboursement de votre commande.
5.3 UNE COMMANDE REÇUE
5.3.1 Mes produits sont endommagés
Bien que nos services apportent un soin particulier lors de la préparation des commandes, il arrive que des produits soient endommagés lors du transport. Afin de pouvoir ouvrir un dossier de litige, nous vous invitons à contacter notre service client par e-mail magasin@urbankeratin.fr.
Il vous sera alors demandé de nous transmettre des photos de votre colis non déballé ainsi que des produits ayant subi un dommage. La réclamation doit être réalisée dans les 24H après avoir réceptionné votre colis. Si nous acceptons votre requête, nous nous engageons à vous retourner un produit de remplacement ou à vous rembourser l’intégralité du prix de l’article réglé lors de la commande dans un délais de 15 (quinze) jours.
5.3.2 Ma commande est incomplète
Vous avez reçu une commande incomplète ? Pas de panique, rassurez-vous !
Nous vous invitons à contacter par email : magasin@urbankeratin.fr
Afin d’ouvrir une enquête auprès de notre logisticien et du transporteur, n’oubliez pas de nous communiquer le numéro de votre commande ainsi que la référence du produit concerné. Le délai de retour d’enquête est de 3 semaines au plus tard.
5.3.3 Je souhaite effectuer un retour
Vous disposez du droit de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la réception de votre commande prévu par l'article 6 des présentes conditions générales de vente pour nous retourner les articles sans avoir à justifier de motif.
Il suffit au préalable d’adresser une demande de retour par email : magasin@urbankeratin.fr en précisant :
- Les références
- Quantités des produits
- Le motif du retour
Attention : seuls les produits retournés complets (avec toutes les pièces et la notice) dans leur emballage d’origine et en parfait état de revente seront acceptés. Ils doivent être correctement protégés. Nous sommes dans l’obligation de refuser tout emballage défectueux. Les produits ouverts ou défilmés ne peuvent en effet pas être retournés et ne peuvent donc pas être remboursés.
ARTICLE 7 : RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Notre société se réserve expressément la propriété des marchandises livrées jusqu’au paiement intégral du prix en principal, et des intérêts le cas échéant. Les marchandises resteront la propriété de la société venderesse jusqu’au paiement intégral de leur prix, mais l’acquéreur en deviendra responsable dès l’heure de remise matérielle, le transport de possession entraînant des risques. Dans l’hypothèse d’un paiement partiel ou d’un défaut complet de paiement, la reprise du matériel pourra s’opérer conformément aux dispositions légales en vigueur. Cette reprise pourra intervenir même en cas de règlement judiciaire ou de liquidation des biens de l’acheteur.
ARTICLE 8 : GARANTIES ET RESPONSABILITÉ
Garantie commerciale gratuite fabrication constructeur : certains fabricants ou fournisseurs accordent une garantie gratuite, notamment sur les produits dits techniques. La durée et la portée de la garantie varient en fonction des produits et des fabricants. L’existence et la durée de cette garantie est signalée sur les fiches descriptives des produits. Les conditions de cette garantie sont jointes au produit considéré. Tous les produits en vente sur le site internet bénéficient de la garantie légale de conformité (L211-1 et suivant du code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du code civil), vous permettant de renvoyer les Produits livrés défectueux ou non conformes.
Vous êtes informé que la société Urban Keratin, dont le siège est 15 boulevard de saint loup 13010 Marseille est le garant de la conformité des produits au contrat dans le cadre de ces deux garanties légales.
Dans le cadre de la Garantie légale de conformité :
vous bénéficiez d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir,
vous pouvez choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.211-9 du code de la consommation,
vous êtes dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien pendant les six mois suivants la délivrance du bien. 24 mois, sauf pour les biens d’occasion (6 mois).
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. Par ailleurs, vous pouvez décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, vous pourrez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.
Reproduction des articles L. 211-4, L. 211-5, L. 211-12 et L. 2011-16 du code de la consommation, ainsi que l’article 1641 et le premier alinéa de l’article 1648 du code civil, conformément à l’article L. 211-15 du code de la consommation :
Article L211-4 du Code de la Consommation : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L211-5 du Code de la Consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1) Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage 2) Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L211-12 du Code de la Consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L211-16 du Code de la Consommation : Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.
Article 1641 du Code Civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648 al 1er du Code Civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
En cas de panne pendant la période de la garantie constructeur, merci de bien vouloir nous contacter. En nous faisant parvenir un e-mail sur contact@urbankeratin.fr.
Nous déclinons toute responsabilité dans l’hypothèse où l’article livré ne respecterait pas la législation du pays de livraison. Notre responsabilité ne pourra pas être retenue en cas de manquement à nos obligations contractuelles du fait d’un cas fortuit ou d’un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence rendue par les juridictions françaises. Notre responsabilité ne sera pas engagée en cas de retard dû à une rupture de stock chez nos fournisseurs, ou en cas de retard de la société responsable du transport. En cas de réception d’un colis endommagé, vous devez exercer votre droit de réserve auprès du transporteur en apposant des réserves précises sur le bon de livraison ou le boitier électronique du transporteur.
Pour tout incident rencontré avec le prestataire de transport (colis endommagé, non reçu, perdu, contestation de livraison) un certificat de non détention devra être rempli pour le traitement de votre réclamation. En cas de non livraison, vous devez vous manifester auprès de notre société.En cas de différences non substantielles entre les photos de présentation des articles sur notre site, textes et illustrations, et les articles commandés, notre responsabilité ne sera pas engagée. Nous mettons en œuvre tous les moyens dont nous disposons pour assurer les prestations objets des présentes conditions générales de vente.
Nous sommes responsables de tout dommage direct et prévisible au moment de l’utilisation du Site ou de la conclusion du contrat de vente entre nous et vous. En aucun cas nous n’encourrons de responsabilité pour pertes commerciales, de bénéfices, de données ou manque à gagner ou tout autre dommage indirect ou qui n’était pas prévisible au moment de l’utilisation du site ou de la conclusion du contrat de vente entre nous et vous.
La limitation de responsabilité visée ci-dessus est inapplicable en cas de dol ou de faute lourde de notre part, en cas de dommages corporels ou de responsabilité du fait des produits défectueux.
ARTICLE 9 : LICENCE D’ACCÈS AU SITE
Nous vous accordons une licence limitée à l’accès et à l’utilisation du site pour votre utilisation personnelle. Cette licence ne vous permet en aucun cas d’utiliser, pour la vente ou pour toute autre utilisation commerciale, ce site ou son contenu (produits listés, descriptions, prix, téléchargement ou copie des informations pour le compte d’un autre commerçant, utilisation de données, logiciels, extraits sonores, graphismes, images, textes, photographies, outils).
En aucun cas vous n’êtes autorisé à télécharger ou à modifier tout ou partie de ce site sans notre autorisation écrite et expresse. Ce site ou toute partie de ce site ne doit en aucun cas être reproduit, copié, vendu ou exploité pour des raisons commerciales sans notre autorisation expresse et écrite. Vous ne devez pas utiliser de technique permettant de copier une marque, un logo ou toute autre information (notamment images, texte, maquettes) dont nous sommes propriétaires sans notre accord express et écrit.
Vous ne devez pas utiliser les meta-tags ou tout autre texte « caché » contenant notre nom, notre marque ou celui des sociétés de notre groupe sans notre accord express et écrit. Toute utilisation non autorisée mettra fin à la licence que nous vous avons accordée. La création d’un lien hypertexte pointant sur la page d’accueil du site doit s’effectuer après accord express et écrit de notre part.
En aucun cas la création de ce lien hypertexte ne pourra engager notre responsabilité, à quelque titre que ce soit, sur le contenu de votre site. Toute utilisation dans votre lien de notre logo, de notre marque ou de nos graphismes nécessite notre autorisation expresse et écrite.
ARTICLE 10 : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Nous nous engageons à protéger les données qui vous sont personnelles. Toutes les données personnelles vous concernant que nous avons recueillies sont traitées avec la plus stricte confidentialité, conformément aux dispositions de notre politique de protection des données personnelles.
ARTICLE 11 : DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français et à la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises. Tous les litiges relatifs à la relation commerciale existant entre vous et nous sont soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises.
ARTICLE 12 : IDENTIFICATION
Ce site web appartient et est géré par :
ACTUEL CONCEPT, 15 boulevard de Saint Loup 13010 Marseille.
Tel : 04 91 76 89 36
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Si vous pensez qu’un contenu figurant sur notre site est susceptible d’enfreindre l’un de vos droits de propriété intellectuelle, ou si vous avez une question concernant notre site, vous pouvez nous écrire.
ARTICLE 13: JUSTIFICATION ET LUTTE ANTI-FRAUDE
Dans le cadre de notre lutte anti-fraude et pour nous assurer du bon déroulement de la livraison des colis nous pouvons procéder à différentes vérifications automatiques sur les éléments fournis, tels que les coordonnées de facturation, de livraison et bancaires.
Pour valider votre commande et pouvoir l’expédier dans les meilleurs délais, nous sommes susceptibles de vous demander un justificatif de domicile ainsi qu’une copie de votre pièce d’identité.
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Notre numéro d'identifiant CITEO/ADEME est le : FR320242_01HHQZ
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