REGLEMENT JEU URBAN DIAMANT

« GRAND JEU URBAN DIAMANT »

Jeu tirage au sort avec obligation d’achat

Article 1 : SOCIETE ORGANISATRICE

ACTUEL CONCEPT, ci-après dénommée « Société Organisatrice » au capital de 8000.000€, ayant son siège social 15, Boulevard de St LOUP 13010 MARSEILLE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le numéro 523 018 356 00015 organise du 15 Février 2016 à 10 heures  au 31 Aout 2016 à 20 heures  (date et heure française de connexion faisant foi), un JEU dénommé « GRAND JEU URBAN DIAMANT» (ci-après désigné ‘ le JEU’) sur le site web : www.urbankeratin.fr/grandjeu-urbandiamant (ci-après le Site du JEU). Le JEU est organisé sur le territoire français (France métropolitaine, Corse incluse). L’adresse du JEU est la suivante : Jeu concours URBAN DIAMANT , ACTUEL CONCEPT  15 Boulevard de St Loup 13010 MARSEILLE.

Article 2 : CONDITIONS GÉNÉRALES DU JEU

La participation à ce Jeu est conditionnée à l’achat préalable du coffret URBAN DIAMANT (UK060), et ce entre le 15 février 2016 et le 31 août 2016.

Ce jeu est réservé aux personnes résidant en France métropolitaine (Corse incluse), à l’exclusion du personnel de la société ACTUEL CONCEPT, des personnes ayant participé à la conception du jeu et des personnes assurant sa mise en place ainsi que les membres de leur famille en ligne directe.

Article 3 : SUPPORT DES MODALITÉS DE PARTICIPATION

Les modalités de participation au JEU sont diffusées sur le site Internet www.urbankeratin.fr/grandjeu-urbandiamant, pendant toute la période de l’opération.

Article 4 : MODALITÉS DE PARTICIPATION

Pour participer au JEU, le consommateur aura acheté en France métropolitaine (Corse incluse) entre le 15/02/2016 et le 31/08/2016 un coffret URBAN DIAMANT (UK060), et devra se connecter ensuite sur www.urbankeratin.fr/grandjeu-urbandiamant.

Le consommateur trouve l’annonce de l’offre, les modalités d’accès au JEU et l’adresse internet du JEU sur un flyer avec le coffret URBAN DIAMANT.

Toute personne mineure participant au JEU est réputée participer sous le contrôle et avec le consentement d’un représentant légal titulaire de l’autorité parentale.

Toute participation sur papier libre ou toute autre forme est exclue.

Ce JEU est limité à une seule inscription par personne (même nom, prénom, adresse électronique et postale) et une seule participation par personne.

Un seul lot sera attribué par personne (même nom, prénom, adresse électronique et postale) sur toute la durée du jeu.

Les preuves d’achats originales (code barre du produit et ticket de caisse mentionnant l’achat du produit) devront être conservées pendant toute la durée du JEU. Elles pourront être réclamées par la Société Organisatrice pour la remise des lots.

L’opération promotionnelle « GRAND JEU URBAN DIAMANT » consiste en un tirage au sort dans lequel le consommateur peut gagner un cadeau (voir détail de la dotation article 5).

Pour participer et tenter de gagner la dotation annoncée à l’article 5 du présent règlement, le participant doit préalablement remplir une fiche d’inscription sur le site de l’opération.

Les informations demandées lors de l’inscription sont : le nom et le prénom du participant, l’adresse électronique, l’adresse postale, la date de naissance et le code personnel situé dans le coffret acheté durant la période de l’opération.

Les formulaires d’inscription inexacts ou incomplets ne pourront pas être pris en compte et entraîneront la nullité de la participation. Ne seront notamment pas pris en considération les formulaires dont les coordonnées sont inexactes ou incomplètes ou ceux qui ne seraient pas conformes aux dispositions du présent règlement ou encore ceux adressés en dehors des dates du JEU.

Suite à son inscription, le participant st automatiquement inscrit au tirage au sort du 5 septembre 2016 pour gagner la dotation (voir détails dans l’article 5)

Article 5 LA DOTATION

Le JEU est doté du lot décrit ci-dessous :

1 diamant de 1,01 H  carat d’une valeur de 7000 €(Sept mille euros) sélectionné par Fabrice Nava Maître Joaillier.

Article 6 : CONDITIONS DE PARTICIPATION ET DROIT DE VERIFICATION AUPRES DES GAGNANTS

Les gagnants autorisent toute vérification concernant leur identité, leur domicile, ou leur non appartenance à l’une des sociétés organisatrices, leur achat de produit URBAN DIAMANT. Toute indication d’identité ou d’adresse postale ou électronique fausse ou erronée ou toute appartenance à l’une des sociétés organisatrices entraînera automatiquement l’élimination du participant.

Toute participation devra être loyale : il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit, de modifier ou de tenter de modifier les dispositifs de jeu proposés, notamment afin d’en modifier les résultats. Il est rigoureusement interdit pour une même personne physique de participer au jeu à l’aide de plusieurs adresses e-mail ou de participer à partir d’un compte ouvert au bénéfice d’une autre personne. Un seul et unique compte sera ouvert par participant (mêmes nom, prénom, adresse postale, adresse électronique).

Toute inscription incomplète ou inexacte et/ou l’utilisation d’une adresse email inexistante, erronée ou

Article 7 : ATTRIBUTION DU LOT

Le lot mis en jeu ne pourra en aucun cas être échangé contre un autre lot ou contre de l’argent à la demande d’un gagnant. La société organisatrice ACTUEL CONCEPT se réserve toutefois le droit de remplacer le lot par un lot de même valeur et de caractéristiques proches si les circonstances l’exigent.

ACTUEL CONCEPT demandera aux participants mineurs une autorisation parentale pour pouvoir bénéficier du lot gagné.

Le lot sera remis en main propre au gagnant ou à la gagnante le lundi 12 septembre 2016 à 14 heures sur le Salon MCB à la Portes de Versailles de Paris.

Article 8 : LIMITATION DE RESPONSABILITE

Au regard des contraintes particulières liées au réseau Internet :

La participation au JEU implique la connaissance et l’acceptation par tout participant des caractéristiques et des limites du réseau Internet, et notamment des caractéristiques fonctionnelles et des performances techniques du réseau Internet ; des problèmes liés à connexion et/ou d’accès au réseau Internet et/ou aux sites web ; des problèmes liés à la disponibilité et à l’encombrement des réseaux ; des problèmes liés à la défaillance ou de la saturation des réseaux ; des problèmes liés au temps de transit, à l’accès aux informations mises en ligne, aux temps de réponse pour afficher, consulter, interroger ou autrement transférer des données ; des risques d’interruption ; de l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratage et des risques de contamination par des éventuels virus circulants sur les dits réseaux pour lesquelles la responsabilité de la Société organisatrice ne saurait être engagée.

La Société organisatrice ne peut être tenue pour responsable :

– des défauts, des retards ou erreurs de transmission de données qui sont indépendants de sa volonté,

– de l’envoi de messages, de données et/ou de contenu à une adresse erronée ou incomplète

– si les données relatives à l’inscription, à la participation au JEU ne lui parvenaient pas, pour quelque raison que ce soit, ou si les données qu’elle reçoit étaient illisibles ou impossibles à traiter,

– en cas d’incapacité d’un participant à participer au JEU ou d’y avoir accès, – au cas où un ou plusieurs participants ne pourraient parvenir à accéder au Site du JEU pour quelque raison que ce soit,

– si, pour quelque raison que ce soit, la connexion du participant au Site du JEU devait être interrompue ou si sa participation au JEU n’a pas été prise en compte. – de la maintenance ou du dysfonctionnement du serveur du JEU, du réseau téléphonique ou de toute

autre connexion technique.

Par ailleurs, la Société organisatrice décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation de l’ordinateur et/ou d’incident lié à l’utilisation de l’ordinateur lors de la participation au JEU et plus particulièrement, la Société organisatrice ne saurait être tenue responsable de tout dommage, de quelque nature que ce soit, causé aux participants, à leurs équipements informatiques et/ou leur téléphone mobile et aux données qui y sont stockées, et aux conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale.

La Société organisatrice met tout en oeuvre pour offrir aux utilisateurs des informations et /ou outils disponibles et vérifiés, mais ne saurait être tenue pour responsable des erreurs, d’une absence de disponibilité des informations et/ou de la présence de virus sur le Site du JEU

Au regard du lot attribué :

La société organisatrice ACTUEL CONCEPT décline toute responsabilité pour tous les incidents et/ou accidents qui pourraient survenir pendant la jouissance du lot attribué.

D’autre part, la société organisatrice ACTUEL CONCEPT se réserve le droit d’écourter, de proroger ou d’annuler le présent JEU si les circonstances l’exigeaient, par exemple en cas de force majeure, sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait.

Article 9 : PREUVE, CONSERVATION ET ARCHIVAGE

Les registres informatisés conservés dans les systèmes de la Société organisatrice (ou de son/ses prestataire(s) informatique(s) dûment habilité(s)) selon les règles de l’art en matière de sécurité, seront considérés comme preuves des communications de courriers électroniques, envois de formulaire d’inscription. L’archivage de ces éléments est effectué sur un support de nature à assurer le caractère fidèle et durable requis par les dispositions légales en vigueur. Il est convenu qu’en cas de divergence entre les registres informatisés de la Société organisatrice ou de son/ses prestataire(s) informatique(s) et les documents au format papier ou électronique dont dispose le participant, le votant et/ou le simple visiteur, seuls les registres informatisés de la Société organisatrice feront foi.

Article 10 – FRAUDES

Toute fraude, ou tentative de fraude, manifestée par un commencement d’exécution et commise en vue de percevoir indûment un lot, le non-respect du présent règlement, ou toute intention malveillante tendant à perturber le déroulement du Jeu, donnera lieu à l’exclusion de son auteur, la Société Organisatrice se réservant le droit d’engager à son encontre des poursuites judiciaires.

En cas de réclamation à ce titre, il appartient au(x) participant(s) d’apporter la preuve qu’ils ont adopté un comportement conforme au présent règlement.

Article 11 : LOI INFORMATIQUE ET LIBERTES

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 06/01/1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification ou de retrait des données personnelles vous concernant en écrivant à l’adresse : ACTUEL CONCEPT 15 Boulevard de St Loup, 13010 MARSEILLE

Les coordonnées des participants seront intégrées dans une base de données informatique pour les besoins du suivi de ce JEU, ainsi que pour permettre la création d’un fichier commercial, si le participant en exprime son accord.

Dans le cas où l’internaute participant à l’opération accepte les offres des sponsors du jeu et de leurs partenaires, les informations nominatives concernant les internautes participant à l’Opération pourront être destinées à des fins de prospections commerciales de la part des sponsors du jeu et de leurs partenaires.

A tout moment, les internautes participant à l’opération pourront se désabonner via le lien prévu à cet effet en bas de chaque email commercial reçu de la part des sponsors du jeu et de leurs partenaires.

En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et de la loi pour la confiance dans l’Economie Numérique du 21 Juin 2004 les internautes participant à l’opération disposent des droits d’opposition (art. 26 de la loi), d’accès (art. 34 à 38 de la loi) et de rectification (art. 36 de la loi) des données les concernant.

Article 12 : PUBLICITE ET PROMOTION DES GAGNANTS

Les gagnants, en acceptant le règlement, autorisent expressément la Société organisatrice à citer leur nom, prénom, coordonnées et à diffuser éventuellement leur photographie à l’occasion de toute campagne publicitaire ou promotionnelle liée au présent jeu-concours, sur tout support, sans que les gagnants puissent prétendre à une rémunération autre que le lot remporté. Les personnes ne voulant pas que leur nom ou leur image soit diffusé doivent le faire savoir à la société organisatrice par email au moment de leur participation.

Article 13 : DEMANDE ET RECLAMATIONS

Il ne sera répondu à aucune demande (écrite, orale ou autre) concernant l’interprétation ou l’application du présent Règlement, les modalités et/ou la mécanique du JEU. Toute contestation ou réclamation relative au présent JEU ou de son Règlement ne sera prise en considération que pendant la durée du jeu et dans un délai d’un mois à compter de la clôture du JEU.

Article 14 : DEPOT ET CONSULTATION DES REGLEMENTS

Le présent Règlement est déposé Chez Maître SCP BRUGUIERE – MASCRET – FORNELLI – SAGLIETTI, Huissiers de Justice, 71 Bd Oddo, 13015 Marseille.

Ils sont mis à la disposition des participants en intégralité et à titre gratuit sur le site Internet : http://www.urbankeratin.fr/reglement-jeuurbandiamant jusqu’au 06/09/2016.

Aucune demande, faite à la société organisatrice, d’envoi par voie électronique ou par voie postale dudit règlement, ne sera prise en compte.

La société organisatrice se réserve la possibilité pendant la durée des jeux de modifier les présentes conditions d’acceptation du règlement en fonction des modifications éventuelles du site et de son exploitation.

A chacune de ces modifications, la société organisatrice avertira les participants des changements opérés.

La société organisatrice ne pourra être tenue responsable si pour une raison quelconque, ou par force majeure, ces jeux venaient à être écourtés, modifiés, reportés ou annulés. Aucune indemnité ne pourra de ce fait être réclamée à la société organisatrice ou à ses partenaires.

La participation au Jeu implique l’acceptation pleine et entière des règlements complets.

Article 15 : LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE

Le présent Règlement est régi par la loi française. Tout litige ou contestation relatif à l’exécution ou à l’interprétation du présent Règlement qui ne pourra être réglé à l’amiable entre les parties sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du Tribunal de Marseille.

Nous contacter

Not readable? Change text. captcha txt